Amendement n° CL216 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article permettant le recours aux IMSI Catcher, en autorisant notamment leur utilisation dans des halls d’immeubles et dans des lieux privés. Les atteintes potentielles au droit au respect de la vie privée sont trop importantes même avec les garanties ici prévues. Cet amendement propose donc la suppression de l'article.