Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL183 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOSet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 16 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des député-es écologiste vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans les lieux privés dans le cadre judiciaire.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.