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Amendement n° CL24 Sans sort
M. Ludovic Mendes EPRet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mars 2025· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Antoine Armand, Belkhir Belhaddad, Jean-Luc Fugit, Jean Laussucq, Pauline Levasseur, Delphine Lingemann, Brigitte Liso, Laurent Mazaury, Béatrice Piron, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.