Amendement n° CL33 Adopté

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « mots : « », insérer les mots :  « toute atteinte sexuelle ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « non consentie commise » les mots :  « tout acte sexuel non consenti commis ».

Conformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025, le présent amendement substitue les termes « acte sexuel » aux termes « atteinte sexuelle », afin de ne pas laisser place à une ambiguïté sur ce que pourrait être, a contrario, une atteinte sexuelle consentie sur la personne d’autrui ou, de plus fort, une atteinte sexuelle consentie qui serait commise sur la personne de l’auteur.