Amendement n° CL32 Adopté

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de l’auteur »  les mots :  « d’autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :  « d’autrui »  les mots :  « de l’auteur ».

onformément à l’avis rendu par le Conseil d’État le 6 mars 2025 et par cohérence avec la formulation retenue à l’article 222‑23 du code pénal, le présent amendement inverse l’ordre des termes « autrui » et « auteur » dans la nouvelle définition de agression sexuelle proposée par la proposition de loi.