Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL305 Tombé
Mme Agnès Firmin Le Bodo HORet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ce temps d’absence sera mentionné comme « absence d’élu de la République » sur le bulletin de paie du salarié. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire passer une instruction aux différents créateurs de logiciel de paie, pour créer une nouvelle dénomination dans la catégorie des absences, permettant de renommer une « absence non rémunérée » en « absence d’élu de la République » afin de matérialiser et valoriser l’engagement des salariés élus.
Le présent amendement reprend l'amendement N° 290 rect. déposé par le sénateur Daniel Chasseing sur le même texte en première lecture au Sénat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.