Amendement n° CL224 Adopté

Supprimer cet article.

L’article 11 instaure, à titre expérimental, un dispositif de captation sonore dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permettrait aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu'ils exploitent.   Cela revient à autoriser la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, du son dans les matériels roulants affectés au transport collectif de voyageur.   Cette mesure, gravement attentatoire aux libertés publiques, n’apporte aucun bénéfice opérationnel alors même que la présente proposition de loi prévoit déjà entre autres l’usage des caméras piétons pour les conducteurs.   De surcroît, elle constitue une atteinte à la vie privée disproportionnée au regard de l’objectif d’ordre public qu’elle poursuit.    C’est pourquoi il est nécessaire de le supprimer.