Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports · relative au renforcement de la sûreté dans les transports
Amendement n° CL68 Non soutenu
Mme Émeline K/Bidi GDRet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2024· sort le 27 novembre 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui institue un dispositif de captation sonore, sous la forme d’un dispositif expérimental dont le champ d’application est limité aux conducteurs d’autobus et d’autocars. Il permet aux opérateurs de transport public de voyageurs de capter, transmettre et enregistrer le son dans les matériels roulants qu’ils exploitent. Ainsi, il est proposé, tant la captation et l’enregistrement en temps réel que la consultation, en différé, du son dans les matériels roulants affectés au transport collectif de voyageur.
Cette mesure constitue une atteinte à la vie privée disproportionnée qui ne répond à aucune nécessité opérationnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.