Amendement n° II-CF2367 Adopté

Créer une force d’ingénierie pour les communes et les archipels Une partie des crédits ultramarins reste sous-exécutée non parce que les besoins manquent, mais parce que les collectivités ne disposent pas des ingénieurs, acheteurs, juristes, urbanistes et chefs de projet nécessaires. Les petites communes, les îles éloignées et les collectivités confrontées à une catastrophe cumulent dossiers complexes, cofinancements multiples et tension de trésorerie.  L’amendement crée une capacité d’ingénierie mutualisée, mobilisable à la demande et placée au service des maîtres d’ouvrage locaux. Elle couvrira études, commande publique, montage européen, maîtrise foncière, suivi de chantier et évaluation. Les équipes devront être implantées dans les bassins, former les agents locaux et transférer les compétences plutôt que se substituer durablement aux administrations territoriales.  Cinquante millions d’euros permettent de financer plusieurs centaines de professionnels et des études préalables. L’efficacité sera mesurée par le délai entre décision et démarrage, le taux d’exécution, la réduction des avenants et le nombre de projets menés par les plus petites communes. Cette dépense d’ingénierie protège les milliards d’investissement annoncés ailleurs. Pour assurer sa recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution et de l’article 47 de la LOLF,  l’amendement majore de 50 millions d’euros, hors titre 2, le programme 123 Conditions de vie outre-mer  sur Actions 02 et 06 Aménagement du territoire et Collectivités territoriales, et minore d’autant, hors titre 2, le programme 138 Emploi outre-mer sur Action 01 – Soutien aux entreprises. Aucun plafond d’emplois n’est  modifié. Cette minoration ne vaut pas approbation d’une baisse : seul un amendement distinct du  Gouvernement pourrait rétablir ces crédits. Les signataires demandent au gouvernement de lever le gage . Cet amendement est autonome ; tout cumul sur le même  programme source impose un recalibrage.