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Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF1591 Adopté

Mme Fatiha Keloua Hachi SOCet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 octobre 2026· sort le 29 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise revenir sur la baisse de moyens alloués à l’information et l’orientation des élèves dans l’enseignement scolaire public du second degré.  Depuis le mois de septembre, les lycéennes et les lycéens se mobilisent pour alerter sur leurs conditions de scolarité et exiger des garanties pour leur avenir. Ils et elles demandent à avoir les mêmes chances pour étudier et pour s’insérer dans le champ professionnel ensuite. La baisse de moyens prévue dans le projet de loi de finances pour 2027 consacrés à l’information et l’orientation n’est pas acceptable et témoigne d’une incompréhension de la part du gouvernement des revendications des lycéennes et des lycéens. Alors que Parcoursup inflige déjà un lourd stress aux lycéens et à leurs familles, amoindrir les moyens alloués à l’information et à l’orientation des élèves va encore aggraver la situation. Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé. Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 08 « information et orientation » du programme 141 « enseignement scolaire public du second degré » de 75 075 075 euros, en diminuant en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 10 « formation des personnels enseignants » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.

Cosignataires

Belkhir Belhaddad, Dorine Bregman, Arthur Delaporte, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, Claudia Rouaux

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.