Amendement n° II-CF1540 Tombé

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit la création de 1300 AESH. Cette augmentation est une goutte d’eau alors que selon les syndicats il faudrait 290 000 AESH à temps plein sur le terrain, contre environ 140 000 actuellement. Cet amendement vise à instaurer un plan pluriannuel sur 5 ans de recrutement de 140 000 AESH supplémentaires correspondant à un coût total de 3 milliards d’euros, soit un doublement des moyens actuels. Il propose ainsi d’abonder le projet de loi de finances pour 2027 à hauteur de 200 millions d’euros, ce qui permettrait dès à présent la création de plus de 45 000 postes. Il convient de préciser que cette somme est une estimation basse des besoins et ne saurait donc suffire : selon les syndicats, il faudrait non seulement des postes d’AESH supplémentaires mais également la revalorisation de leurs salaires pour permettre à ces personnels essentiels d’être rémunérés sur la base d’un temps plein et de vivre dignement. Les établissements privés accueillent deux fois plus d’élèves socialement très favorisés que les établissements publics. En l’absence de loi modulant les dotations des établissements selon leur respect de la mixité sociale, il est proposé de soustraire symboliquement les moyens requis pour financer cet amendement au programme dédié à l’enseignement privé. Afin de satisfaire aux règles de recevabilité financière, cet amendement propose d’abonder en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 03 « inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève » de 200 millions d’euros, en diminuant l’action 02 « enseignement élémentaire » du programme 139 « enseignement scolaire privé du premier et du second degré » du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage sur cet amendement.