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Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CF297 Non soutenu

Mme Christine Engrand NIet 6 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 28 octobre 2025· sort le 9 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ETAT B

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à transférer 80 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Cette réallocation permet de renforcer les moyens consacrés à la formation et à la montée en compétences des publics éloignés de l’emploi, dans une logique de sécurisation des parcours professionnels. Les crédits du programme 102, notamment ceux dédiés à l’insertion par l’activité économique, sont régulièrement surévalués par rapport au rythme réel d’engagement et présentent des résultats limités en matière d’emploi durable. Le renforcement du programme 103 permettra d’investir davantage dans la formation des personnes en insertion et dans le développement des compétences, leviers essentiels pour un retour durable à l’emploi. Ce transfert s’inscrit dans une démarche de meilleure efficacité de la dépense publique.

Cosignataires

Pascale Bordes, Eddy Casterman, Marie-France Lorho, Claire Marais-Beuil, Thibaut Monnier, Anne Sicard

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.