Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CF157 Non soutenu
Mme Stella Dupont NIet 1 cosignataire· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 24 octobre 2025· sort le 6 novembre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 67
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s’oppose aux deux mesures inscrites dans cet article du projet de loi de finances 2026. Réserver les APL aux seuls étudiants extra-communautaires titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux reviendrait à les rendre inéligibles à cette aide. En effet, d’après la Fondation pour le logement, sur environ 320 000 étudiants extra-communautaires, une minorité seulement, de l’ordre de 2 %, sont éligibles aux bourses sur critères sociaux. De plus, déroger à la revalorisation annuelle des paramètres logement des APL fragiliserait encore plus des étudiants souvent précaires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.