Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° I-CF722 Tombé
M. Antoine Vermorel DRet 2 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 22 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer au chiffre :
« 2 »
le chiffre :
« 3 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 3 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.