ipolitiki
Projet de loi de finances pour 2026 · Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° I-CF301 Tombé

Mme Violette Spillebout EPRet 4 cosignataires· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 17 octobre 2025· sort le 22 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 22 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 2 euros »  le montant : « 25 euros ».

Exposé sommaire

Le présent amendement, vise à porter de 2 euros à 25 euros la taxe sur les petits colis en provenance de pays tiers. Fixé à un niveau symbolique, le montant initial ne permettra pas d’atteindre les objectifs poursuivis par le Gouvernement : mieux encadrer le e-commerce en provenance de pays tiers, lutter contre l’ultra fast fashion et garantir une concurrence équitable avec nos industries textiles françaises. Cela contribuerait à protéger davantage l’industrie textile française, particulièrement implantée dans le Nord, où des entreprises du textile incarnent un savoir-faire industriel, social et responsable qu’il est essentiel de préserver face à la concurrence déloyale des plateformes étrangères. Porter le montant à 25 euros donnerait à ce dispositif une portée réellement dissuasive à l’égard des plateformes étrangères qui inondent le marché français de produits à bas coût, fabriqués dans des conditions sociales et environnementales non-éthiques, et souvent non conformes aux normes européennes. Cet amendement a été travaillé en concertation avec l’entreprise Kiabi.  Tel est l’objet du présent amendement

Cosignataires

Christophe Blanchet, Olivier Falorni, Moerani Frébault, Corinne Vignon

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.