Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève · visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Amendement n° CD15 Rejeté
M. Sébastien Humbert RNet 14 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 9 janvier 2026· sort le 14 janvier 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« trente »,
les mots
« quatre-vingt-dix ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre la durée d’un préavis initialement fixé à 30 jours dans le présent texte.
Cette disposition étant extrêmement restrictive du droit de grève par rapport à la législation actuelle qui ne prévoit pas de durée pour un préavis de grève, qui peut donc par définition être illimité, il apparaît plus raisonnable de fixer une durée de préavis de grève à 90 jours.
Cosignataires
Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, David Magnier, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Béatrice Roullaud, Anaïs Sabatini
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.