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Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° CE582 Tombé

M. Julien Brugerolles GDRet 16 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 9 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 49

Dispositif

À l’alinéa 49, substituer au mot :  « ou » le mot :  « et »

Exposé sommaire

Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa laisse entendre que le conseil stratégique global pourrait être conduit par un conseiller en stratégie de valorisation et de filière sans compétence particulière en agronomie, en protection des végétaux et en utilisation efficace, économe et durable des ressources. Compte tenu des enjeux attachés à l'évolution des pratiques agricoles dans un contexte de crise climatique et de disparition de la biodiversité, les auteurs de l'amendement jugent indispensable de rappeler que les compétences réclamées des conseillers doivent être cumulatives et non alternatives.

Cosignataires

Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.