Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur · visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE34 Non soutenu
M. Olivier Marleix DR· Commission des affaires économiques· déposé le 2 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail envisage ne peut prendre une décision plus restrictive qu’une décision d’autorisation délivrée au niveau européen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’harmonisation des règles sanitaires entre la France et l’Union européenne. Il empêche l’ANSES de prendre des décisions plus strictes que celles déjà validées au niveau européen. L’objectif est d’éviter les surtranspositions qui nuisent à la compétitivité des acteurs français tout en maintenant un haut niveau de protection de la santé.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.