Amendement n° CE32 Non soutenu

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est compétente pour prononcer l’interdiction de mise sur le marché de produits agricoles ayant fait l’objet d’un traitement à l’aide de substances prohibées sur le territoire national ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ».

Cet amendement veut empêcher qu’on retrouve en France des produits agricoles traités avec des substances interdites chez nous. C’est une situation injuste : on interdit à nos agriculteurs d’utiliser certains produits pour protéger la santé et l’environnement, mais on accepte que des fruits ou légumes étrangers, eux, en contiennent.