Amendement n° CE30 Retiré

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ° Ils sont conditionnés à la mise en place d’un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. » II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux références : « 2° et 3° » les références :  « 2° , 2bis° et 3° ».

Cet amendement prévoit un encadrement des programmes d'essai d'épandage par drone dans de nouvelles cultures. Il fixe comme prérequis la mise en place d'un protocole déterminé par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.