Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AC72 Non soutenu
M. Thierry Perez RNet 14 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 10 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
ETAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement propose une réduction de 5 millions d’euros des moyens de soutien versés à la Fondation nationale des sciences politiques, qui assure la gestion administrative et financière de l’Institut d’études politiques de Paris, afin d’encourager la maîtrise de ses dépenses de structure.
Dans son rapport publié en avril 2025 sur la situation et les perspectives financières de Sciences Po, la Cour des comptes relève qu’en 2023 les fonctions support représentaient 59 % de la communauté de travail, hors vacataires. Elle recense également 498 cadres chargés de missions, soit 81 de plus qu’en 2016, et invite à réexaminer l’organisation pour rééquilibrer les moyens au profit des activités académiques. Ces constats justifient de demander un effort sur les frais de structure, en tenant compte des particularités du modèle de l’établissement.
Le montant de 5 millions d’euros constitue l’effort budgétaire proposé par le présent amendement. Il doit être recherché dans les dépenses administratives et de soutien, en donnant la priorité à l’enseignement et à la recherche. L’exigence d’exemplarité dans l’emploi des fonds publics doit s’appliquer à tous les établissements, y compris aux plus prestigieux.
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 euros pour l’action n° 15 : « Pilotage et support du programme » du programme n° 150 : « Formations supérieures et recherche universitaire », au titre des moyens de soutien alloués à la Fondation nationale des sciences politiques. Cette minoration porte exclusivement sur des crédits hors titre 2.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, José Beaurain, Bruno Bilde, Roger Chudeau, Bruno Clavet, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Christian Girard, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Anne Sicard, Thierry Tesson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.