Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC707 Rejeté
Mme Céline Hervieu SOCet 6 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 28 mars 2025· sort le 18 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions de la nomination du directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement pour demander au Gouvernement la réalisation d’un rapport sur les conditions de nomination du directeur de l’Institut national de l’audiovisuel.
Cosignataires
Pierrick Courbon, Emmanuel Grégoire, Florence Herouin-Léautey, Fatiha Keloua Hachi, Christophe Proença, Claudia Rouaux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.