Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1280 Tombé
Mme Bérangère Couillard REet 11 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , soit par une association agréée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les associations volontaires puissent accompagner la personne demandant l’aide à mourir lors de l’administration de la substance létale.
Il peut effectivement être compliqué pour les familles et proches d’être présents lors de ce moment. De plus, la personne demandant l’aide à mourir peut ne pas avoir d’entourage pouvant l’accompagner. Le rôle des associations est alors essentiel dans ces moments.
Cosignataires
Benoît Bordat, Anne Brugnera, Stéphane Buchou, Mireille Clapot, Ingrid Dordain, Olivier Dussopt, Philippe Fait, Joël Giraud, Lysiane Métayer, Béatrice Piron, Anne-Cécile Violland
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.