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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1220 Tombé

M. Sébastien Peytavie ECOLOet 12 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

À l’alinéa 7, après le mot : « obstacle » insérer les mots : « et que la personne désignée y consent dans les conditions prévues au V de l’article 8 ».

Exposé sommaire

Le présent amendement des député·e·s écologistes vise à s’assurer que, dans le cas où le/la patient·e choisi·e une personne proche pour administrer la substance létale, cette dernière soit pleinement informée au préalable des enjeux derrière l’administration d’une substance létal et que son consentement soit recueilli par le/la professionnel·le de santé. Administrer une substance létale menant à la mort de l’un·e de ses proches est un acte inexorablement marquant, douloureux voire traumatisant. Il convient donc à cet effet que cette personne soit pleinement consciente de l’impact psychologique d’un tel acte et qu’elle donne son consentement libre et éclairé. Tel est l’objet du présent amendement.

Cosignataires

Delphine Batho, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.