Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS946 Tombé
Mme Cécile Rilhac REet 15 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« qu’elle désigne et qui a accepté cette responsabilité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet de confirmer que la personne désignée pour administrer la substance létale est d’accord pour prendre cette responsabilité d’effectuer le geste d’administration du produit létal.
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Christine Decodts, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Stella Dupont, Joël Giraud, Brigitte Liso, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.