Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS943 Rejeté
Mme Cécile Rilhac REet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« confirme qu’elle veut »
les mots :
« la personne désignée ou la personne de confiance veuillent ».
Exposé sommaire
Cet amendement intègre les personnes désignées pour administrer la substance létale ou la personne de confiance (dans le cas d’une personne inconsciente dont la demande a été faite par celle-ci) dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal.
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Jean-François Rousset, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.