Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS942 Rejeté
Mme Cécile Rilhac REet 14 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« trouver »,
insérer les mots :
« dans le bâtiment ».
Exposé sommaire
La proximité suffisante évoquée dans le texte est trop imprécise pour sécuriser l’engagement des soignants comme des proches au moment de l’administration du produit létal. Ainsi quelque soit le lieu choisi par la personne désirant être aidée pour mourir, il semble important que le personnel soignant ( médecin ou infirmier) qui a accepté d’accompagner le patient et qui ne pratiquera le geste létal soit à minima dans le bâtiment où se trouve le patient et donc en mesure d’intervenir rapidement si cela s’avérait nécessaire.
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.