Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS932 Adopté
Mme Cécile Rilhac REet 15 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 14 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et de soins palliatifs ».
Exposé sommaire
L'alinéa 13 de l'article 2 précise que les maisons d'accompagnements donneront accès à l'ensemble des soins mentionnés à l'article L.1110-10 du code de la santé publique. Cet article précise que les soins d'accompagnements intègrent les soins palliatifs délivrés de façon active et continue. Afin de lever toute ambiguïté concernant les maisons d'accompagnement cet amendement ajoute la mention de soins palliatifs.
Cosignataires
Anne Brugnera, Mireille Clapot, François Cormier-Bouligeon, Ingrid Dordain, Stella Dupont, Joël Giraud, Graziella Melchior, Michèle Peyron, Jean-Pierre Pont, Rémy Rebeyrotte, Xavier Roseren, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Annie Vidal, Corinne Vignon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.