Amendement n° CS931 Rejeté

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « , un parent ou un proche »  les mots : « à un parent ».

L’espace numérique de santé contient des informations personnelles et médicales, si il parait important que les parents d’une personne puissent y avoir accès avec son autorisation, il semble moins opportun d’autoriser un proche à y accéder même avec autorisation.  La désignation d’un tiers de confiance autre qu’un parent semble suffire. Cet amendement propose donc de supprimer la mention d’un proche au bénéfice unique de la personne de confiance et des parents lorsqu’ils sont autorisés par le titulaire de l’espace numérique de santé à y accèder.