Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS476 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend des dispositions de la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 (« Convention d’Oviedo ), afin que la loi soit en conformité avec cette convention ratifiée par la France.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Pierre Cordier, Francis Dubois, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.