Amendement n° CS472 Rejeté

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France. Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lieu et leurs conditions de résidence, de leur catégorie socio-professionnelle ou encore de leur niveau d’isolement dans la société.  Ce rapport fait l’objet d’un débat au Parlement.

Cet amendement tend à demander un rapport d’étape sur l’aide active à mourir en France et ses pratiques au moins deux ans après son adoption dans le droit français.  Ce rapport doit notamment permettre à la Représentation nationale de faire la lumière sur les potentiels liens de causalité qui pourrait exister entre une demande d’aide à mourir et la situation personnelle du patient au-delà de sa pathologie.