Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS465 Rejeté
M. Yannick Neuder LRet 10 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 5 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot :
« demande »,
insérer les mots :
« ou par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tutelles de pouvoir contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir par une personne protégée juridiquement par une tutelle ou une curatelle.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Francis Dubois, Philippe Juvin, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.