Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« Aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« aide »,
insérer le mot :
« médicale ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« accompagner »,
insérer le mot :
« médicalement ».
IV. – En conséquence, à la fin de ladite phrase dudit alinéa, supprimer les mots :
« ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Exposé sommaire
L'aide à mourir s'inscrivant dans le champ du sanitaire, cet amendement vise à préciser que l'aide à mourir est une "aide médicale à mourir".
Cet amendement est issu de propositions formulées par France Assos Santé.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, André Chassaigne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William