Amendement n° 2863 Sans sort

Le premier alinéa de l'article 223-13 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fait de sommer ou de contraindre autrui à recourir à une aide à mourir est considéré comme une provocation au suicide au sens du présent article et conduit aux mêmes peines. »

L’objectif de cet amendement est d’éviter certains abus auxquels cette loi pourrait conduire. L’un des risques serait en effet que des personnes malveillantes cherchent à encourager, à persuader ou même à forcer des proches de choisir de mettre fin à leur vie pour différentes raisons. Avoir recours à l'euthanasie est une question qui relève de l'intime et qui nécessite qu'un total libre-arbitre soit laissé au patient. Il est important de mettre en place des peines dissuasives afin d’éviter les abus.