Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte.
Pour autant, il semble important que les proches du patient, son entourage, puissent être présents lors de l’administration de la substance létale. En effet, leur présence peut être un facteur d’apaisement pour le patient. Ils ont également un rôle majeur en tant que témoin du bon déroulement de la procédure et soutien pour le soignant qui réalise l'acte.
Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité pour le patient de demander à un tiers volontaire de lui administrer la substance létale.
Cosignataires
Éric Alauzet, Anne Bergantz, Denis Bernaert, Benoît Bordat, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Christine Decodts, Nicole Dubré-Chirat, Sophie Errante, Joël Giraud, Yannick Haury, Michel Lauzzana, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Frédérique Meunier, Laure Miller, Didier Paris, Marie-Pierre Rixain, Annie Vidal, Corinne Vignon