Article 2 · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L 34‑10‑2. – L’accès aux maisons et appartements de soins palliatifs est un droit fondamental pour tous les Français dont l’état de santé le requiert. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'élever au rang de droit fondamental, l'accès aux soins palliatifs en appartements et maisons de soins palliatifs. Les Français vont être un peuple de plus en plus vieillissant à raison du déclin démographique que la France connaît, les besoins en soins palliatifs vont donc s'intensifier d'année en année jusqu'en 2047.
Partant, et pour que l'accès universel des Français aux soins palliatifs, en appartements et maisons de soins palliatifs, ne soit pas un voeu pieux, cet amendement propose de l'élever au rang de droit fondamental.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Barthès, José Beaurain, Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Frédéric Cabrolier, Roger Chudeau, Annick Cousin, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Frank Giletti, José Gonzalez, Florence Goulet, Daniel Grenon, Jordan Guitton, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Kévin Mauvieux, Pierre Meurin, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Caroline Parmentier, Lisette Pollet, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau