Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1213 Rejeté
Mme Laurence Robert-Dehault RNet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection juridique ».
Exposé sommaire
Un majeur sous tutelle ne peut pas mettre en vente sa résidence principale sans l’autorisation d’un juge mais si ce projet de loi est adopté dans sa rédaction actuelle, il pourra décider d'avoir recours au suicide assisté ou à l'euthanasie et ouvrir sa succession par la même occasion. Cette contradiction est un non-sens. Cet amendement propose d’exclure les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique du droit à l’euthanasie ou du suicide assisté.
Cosignataires
Bénédicte Auzanot, Philippe Ballard, Christophe Bentz, Pierrick Berteloot, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Roger Chudeau, Thierry Frappé, Frank Giletti, Géraldine Grangier, Daniel Grenon, Michel Guiniot, Marine Hamelet, Catherine Jaouen, Alexis Jolly, Laure Lavalette, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Michèle Martinez, Pierre Meurin, Serge Muller, Yaël Ménaché, Mathilde Paris, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Anaïs Sabatini, Emmanuel Taché, Antoine Villedieu, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.