Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1176 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« introduire »,
insérer les mots :
« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ».
Exposé sommaire
Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Xavier Breton, Francis Dubois, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.