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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1153 Tombé

M. Vincent Descoeur LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 7

Dispositif

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme ; ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à réintroduire les termes "engageant son pronostic vital à court ou à moyen terme" tels qu'ils étaient dans la version initiale du projet de loi. Cette condition constitue un garde-fou nécessaire à l'acceptation de l'aide à mourir.  Une personne peut être atteinte d'une affectation grave et incurable et avoir encore plusieurs années à vivre.  Cette personne, dans la mesure où elle bénéficie des soins d'accompagnement nécessaires à son état, peut vivre plusieurs années dignement. Des patients sont ainsi suivis en soins palliatifs une décennie.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.