Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 216 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« maladie »
insérer les mots :
« ou un état physique ou mental ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de compléter l'alinéa 3 en indiquant que lorsqu'un état physique ou mental altère gravement le discernement d'une personne, cette dernière ne peut demander à recourir au suicide assisté / à l'euthanasie.
Grâce à cette modification, les états physiques et mentaux altérant le discernement, par exemple la dépendance à des substances, seraient également pris en compte.
Cosignataires
Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Nathalie Serre
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.