Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 677 Rejeté
M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« , à l’exclusion d’une demande d’aide à mourir, sauf accord écrit du titulaire. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l'article 6 pour éviter le dépôt d’une demande d’aide à mourir en lieu et place d’autrui et sans son autorisation.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.