Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 528 Tombé
M. Patrick Hetzel LRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mai 2024· sort le 6 juin 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
Exposé sommaire
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux dans la procédure. Le précédent de l’arrêt Mortier contre Belgique devant la CEDH où le médecin euthanasieur était membre de la commission de contrôle a montré les effets que pouvait avoir une confusion d’intérêts alors qu’est en jeu la liberté de la personne.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.