Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2355 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce rôle ne peut être rempli par la personne de confiance ».
Exposé sommaire
La personne de confiance ne peut être juge et partie. Il convient de séparer les rôles à tous les niveaux de la procédure. Le précédent de la décision Mortier c. Belgique de la CEDH, à propos de laquelle le médecin ayant pratiqué l'euthanasie était membre de la commission de contrôle, a souligné la problématique d'une confusion d'intérêts lorsque la liberté de la personne est en jeu.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.