Amendement n° 452 Rejeté

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas avoir refusé une prise en charge en soins palliatifs mentionnés aux articles L. 1110‑9 et L. 1110‑10 du code de la santé publique. »

Il a largement été démontré que les patients souhaitant mourir se détournent de cette volonté lorsque leur douleur et leur isolement sont traités efficacement notamment à l’occasion d’une prise en charge palliative de qualité.  Aussi, le présent amendement vise à créer une condition supplémentaire pour accéder à l’aide active à mourir à savoir ne pas avoir refusé une offre de soins palliatifs inhérente à l’affection justifiant la demande d’aide active à mourir.