Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 327 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’aide à mourir »
les mots :
« le suicide médicalement assisté ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
Cosignataires
Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.