Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 258 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) D’un médecin en charge de la personne. S’il envisage d’accueillir la demande de suicide assisté, il recueille l’avis d’un second médecin ne participant pas aux soins et disposant du recul et de l’impartialité nécessaires pour apprécier la situation, sans lien hiérarchique avec le premier médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser la première étape de la procédure et de l’encadrer.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.