Amendement n° 257 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre.  II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. –Ce dispositif ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Le médecin en charge du patient peut n’avoir aucune compétence psychiatrique pour s’assurer du consentement libre et éclairé du patient. Afin de vérifier que ce critère défini par l’article 6 soit pleinement satisfait, il apparait nécessaire de consulter un psychiatre comme c’est le cas en Autriche, en Californie, au Colorado, en Oregon, dans les États australiens de Victoria , de Western Australia, de Tasmanie, de Queensland, de South Australia et de New South Wales.