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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 177 Sans sort

M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 9

Dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Il convient d’exclure les personnes sous protection juridique. En effet, toute personne désireuse d’accéder à une euthanasie ou à un suicide assisté doit être dotée de sa pleine capacité juridique, afin d’éviter les dévoiements des tutelles et curatelles, notamment dans des perspectives patrimoniales. Catherine Vautrin insiste : « Ce qui est important pour moi c’est que la personne qui demande l’aide à mourir, c’est le patient qui a tout son discernement, en d’autres termes qui est en capacité de confirmer sa demande tout au long de la procédure. C’est vraiment pour moi une ligne rouge que celle du respect du discernement du patient. »

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite

Scrutin public

Pas encore examiné.