Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 157 Sans sort
M. Patrick Hetzel LRet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« par une demande écrite ».
Exposé sommaire
Alors qu’un tel acte va entraîner la mort, il semble important de prévoir un acte écrit pour manifester la volonté libre et éclairée d’un patient.
Une telle demande est requise pour nommer une personne de confiance.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Xavier Breton, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Nicolas Ray, Nathalie Serre, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas encore examiné.