Amendement n° 145 Rejeté

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. »

Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’Etat, après avis de la Haute autorité de santé.